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De l'armor à l'argoat

11 rue de la Trinité - 22200 Guingamp   •   02 96 13 59 59

Mon agglomération

Compétences

De l'armor à l'argoat

Guingamp-Paimpol Agglomération exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

 

1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement ;

6° En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 ;

3° Eau

4° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

5° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

6° Action Sociale d’intérêt communautaire ; Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;

7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

1° En matière de développement du territoire :

–        Le soutien à la filière agricole, maritime et à leurs entreprises ;

–        Le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche en rapport avec les besoins du territoire ;

–        Le partenariat avec les structures en charge du soutien à l’emploi et la contribution aux forums de l’emploi ;

–        La création, l’aménagement, la gestion et la valorisation des sentiers de randonnée pédestres, cyclo et VTT ;

–        L’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma de signalétique décliné en « Signalétique d’Information Locale », en « Panneaux d’Information sur Site » et « Relais d’Information sur Site » ;

2° En matière de protection de la qualité de l’eau et de la protection de la ressource : La mise en œuvre des actions collectives et/ou individuelles de reconquêtes, d’amélioration et de préservation de la qualité de l’eau (hors production d’eau potable) en lien avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

3° En matière de soutien à la protection et la valorisation des espaces naturels :

  • La protection et la valorisation d’espaces naturels par des études et travaux d’aménagement, de restauration, d’entretien, de protection et de mise en valeur ;
  • La gestion d’espaces naturels du Conservatoire du littoral dans le cadre d’une convention de gestion :
  • La mission d’opérateurs et/ou de gestion pour les sites Natura 2000 ;
  • La connaissance, la préservation et la mise en œuvre opérationnelle de programmes et d’actions en faveur de la biodiversité ;
  • L’assistance aux communes pour la connaissance, la protection, l’aménagement et la mise en valeur des espaces sensibles ou remarquables ;
  • L’assistance aux communes pour la lutte contre les espèces indésirables (faune et flore) ;
  • La création de partenariats entre acteurs, en lien avec la protection et la connaissance des espaces et des espèces.

4° En matière d’action par l’éducation à l’environnement et à l’éco-citoyenneté :

  • La coordination et la mise en œuvre d’actions de sensibilisations et d’éducation à la protection de l’environnement et à l’éco-citoyenneté :

·       A la protection des ressources naturelles et du patrimoine

·       Aux économies d’eau et d’énergie

·       Au développement des énergies renouvelables

  • Le soutien aux projets et aux actions contribuant, par leur contenu et leurs dimensions, à l’éducation, à l’environnement, et à l’éco-citoyenneté ;
  • La gestion d’équipements publics communautaires contribuant à l’éducation, à l’environnement, à la protection de l’environnement et à l’éco-citoyenneté.

5° En matière d’actions en faveur des énergies renouvelables :

  • L’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)
  • L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de diversification et de développement des énergies renouvelables ;
  • Des actions de maîtrise et de réduction de la demande d’énergie ;
  • L’accompagnement des initiatives visant à la création d’unités de production d’énergies renouvelables ;
  • La construction et la gestion de chaufferies centrales ainsi que la création et la gestion de réseaux de distribution de chaleur.

6° En matière d’aménagement numérique du territoire :

  • Toute intervention relative à l’aménagement numérique du territoire et notamment la mise en œuvre des actions définies à l’article L1425-1 du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communication électronique ;
  • La participation à l’élaboration et à la modification des schémas visés à l’article L1424-2 du CGCT ;
  • L’accompagnement au développement des usages du numérique.

7° En matière de gestion immobilière des locaux de gendarmerie suivants : Belle-Isle-en-Terre, Callac, Paimpol et Pontrieux.

8° En matière de soutien à la vie associative :

  • Le soutien à des évènements cohérents avec l’exercice de ses compétences ;
  • Le soutien au fait associatif au travers de partenariats avec les acteurs du secteur ;
  • La mobilisation d’acteurs spécifiques permettant de conforter l’engagement associatif et le volontariat ;
  • Le soutien à des associations au travers de conventions de partenariat.

9° Coopération décentralisée : La communauté d’agglomération exerce une compétence dans le domaine de la coopération décentralisée, hors jumelages, et subventionnent des opérations d’urgence humanitaires, sur les territoires de Madagascar et du Niger.

10° Versement du contingent incendie.

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