Conformément à l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier, sur leur site Internet tous les ans, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre.
Téléchargez le tableau 2024 ici : top10remuneration_2024
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 a introduit des dispositions spécifiques concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Les deux décrets d’application de cette loi s’agissant de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel le 14 juillet 2024. Les dispositions de cette loi sont applicables notamment aux EPCI de plus de 40 000 habitants et gérant au moins 50 agents. Ces EPCI ont ainsi l’obligation de calculer et publier avant le 30 septembre 2024 des indicateurs et un index relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le barème minium est fixé à 75/100.
Au titre de l’année 2023, le fichier concernant les 4 indicateurs de Guingamp-Paimpol Agglomération est téléchargeable ici : Index_égalité_professionnelle_2023
En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.
Téléchargez le tableau 2024 ici : 22-EPCI-CA Guingamp Paimpol-2024