Assainissement non collectif

Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 et l’arrêté du 27 avril 2012 imposent aux communes de contrôler les installations d’assainissement des habitations et autres bâtiments assimilés qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés.

Ces contrôles sont assurés par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

1.     Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

Ce contrôle permet de juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement et de vérifier les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle. De plus, il permet s’assurer que l’installation ne créé pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

La fréquence de ce contrôle est déterminée en fonction de la classification de l’installation lors du précédent contrôle.

Depuis le 1er janvier 2018, la périodicité des contrôles est fixée à :

• 4 ans pour les installations jugées à risque pour l’environnement,
• 9 ans pour les autres installations.

Cette visite permettra de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'échanger entre le technicien du service et l'usager.

• Vérification du bon état et du bon fonctionnement des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
• Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
• Vérification de l’accumulation normale de boues dans la fosse toutes eaux, la fosse septique et dispositifs de dégraissage,
• Vérification de la réalisation périodique des vidanges et de la destination des matières de vidange, l’entretien du dispositif est très important pour la pérennité de l’installation.

A la fin de ce contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer.

Quelques conseils pour un bon déroulement du contrôle d’assainissement :

• Le SPANC notifie par courrier le propriétaire qu’il doit procéder au contrôle de son installation d’assainissement non collectif,
• Avant la visite de terrain, le propriétaire doit faciliter l’accès aux installations, en particulier l’ouverture des regards de visite,
• Lors des rendez-vous avec le technicien, le propriétaire doit se munir de les documents concernant l’installation : dossier d’installation, factures, photos, plans, diagnostic, factures de vidange…,
• Le propriétaire doit être présent ou être représenté lors de toute intervention du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

2.     Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a renforcé la règlementation : depuis le 1er janvier 2011, le document établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif doit obligatoirement être joint au dossier technique de l’habitation lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Il vise à informer l'acquéreur de l'état du dispositif d'assainissement non collectif de l’habitation.

Ce rapport de contrôle doit être daté de moins de 3 ans. Si tel n’est pas le cas, il revient au vendeur de le faire réaliser à sa charge.

En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur a 1 an à partir de la date de signature de l’acte de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Le contrôle se déroule comme un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien.

3.     Contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Vous construisez une nouvelle habitation, vous agrandissez, vous rénovez un ancien bâtiment ou votre votre système d’assainissement présente un risque pour l'environnement :

une demande de mise en place d’un assainissement non collectif est a effectuer auprès du SPANC.

ATTENTION
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, l’avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif est obligatoire au moment du dépôt du permis de construire en mairie.

Le contrôle de conception :

Le propriétaire doit déposer un dossier technique au SPANC composé :

• Du formulaire de demande d’installation d’un système d’installation d’assainissement non collectif,
• D’une étude de sol et de filière destinée à justifier la conception, l’implantation, le dimensionnement et les caractéristiques et conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Elle peut être réalisée par un bureau d'études spécialisé.
• Des autres documents si nécessaires : autorisation de rejet, attestation de non consommation de l’eau du puits…

Le propriétaire dépose ce dossier au Service Public d’Assainissement Non Collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Après vérification et examen du dossier complet par rapport à la réglementation en vigueur le SPANC formule un avis qui peut être projet conforme ou non conforme à la réglementation en vigueur.

Le contrôle de bonne exécution des travaux (réalisation des travaux) :

Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif. Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant remblaiement lors d’une visite sur le terrain.

Cette visite a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule un avis qui pourra être conforme (les prescriptions techniques ont été respectées) ou non conforme (les prescriptions techniques n'ont pas été respectées).
En cas d’avis non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport, une contre visite sera alors réalisée.

Votre habitation n’est pas desservie par un réseau d’eau public de collecte des eaux usées (assainissement collectif), vous devez disposer d’un système d’assainissement individuel qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif.

• La collecte : Les eaux usées sont produites à différents endroits dans la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations vers le prétraitement.
•  Le prétraitement : Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut retenir pour permettre le traitement final : c'est le rôle du prétraitement qui est réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur, soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée.
• Le traitement et l'évacuation : Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro-organismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol.

Ce sont les eaux ménagères (cuisines, buanderies, salles d’eau, garage...) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Les eaux pluviales ne doivent surtout pas être raccordées au système d'assainissement mais être évacuées indépendamment des eaux usées.

Après usage, ces eaux polluées doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé publique, c’est le rôle de l’assainissement.