Vous avez un projet de construction ou d’aménagement ? En fonction de la nature et de l’importance des travaux, votre projet peut être soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables… ) ?
Il convient avant tout de vous rapprocher de votre mairie, qui reste votre interlocuteur privilégié afin d’exposer votre projet, solliciter un renseignement sur la constitution du dossier, vérifier la procédure à suivre ainsi que sa conformité avec la réglementation en vigueur…
Votre mairie transmettra ensuite votre demande d’urbanisme au service commun de la Communauté d’Agglomération qui se chargera du suivi administratif et technique. Ce dernier proposera un avis au maire qui délivrera (ou refusera) l’autorisation. L’occupation du sol reste une compétence du Maire qui signe et délivre les autorisations d’urbanisme.
Le service commun d’Application du Droit des Sols de Guingamp-Paimpol Agglomération, créé en 2017, assure l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme de 56 communes de Guingamp-Paimpol Agglomération et 7 communes de la communauté de communes du Kreiz Breizh.
Ce pôle d’instruction est complémentaire au service d’instruction de la Ville de Guingamp dotée de son propre service d’instruction.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), document d’urbanisme commun aux 57 communes de l’agglomération, approuvé le 12 décembre 2023 est consultable ici, ainsi que sur le géoportail de l’urbanisme et dans les communes de l’agglomération sur simple demande.
Pour toute question en amont des projets de construction ou d’extension, pendant l’instruction des dossiers d’urbanisme ou renseignement lié à une autorisation d’urbanisme, le service ADS vous reçoit sur rendez-vous uniquement. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 02.96.13.13.49. Le service instructeur est fermé les mardis, jeudis et vendredis matin.
Guingamp-Paimpol Agglomération lance la dématérialisation des demandes d’urbanisme sur une partie du territoire de l’agglomération.
Ce service est ouvert pour les communes de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Brélidy, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, La Chapelle-Neuve, Coadout, Duault, Grâces, Gurunhuel, Kerfot, Kerien, Kermoroc’h, Kerpert, Landebaëron, Lanleff, Lanloup, Loc-Envel, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Magoar, Moustéru, Pabu, Paimpol, Pédernec, Pléhédel, Plésidy, Ploëzal, Ploubazlanec, Plouëc-du-Trieux, Plouézec, Plougonver, Plouisy, Ploumagoar, Plourac’h, Plourivo, Plusquellec, Pont-Melvez, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Adrien, Saint-Agathon, Saint-Clet, Saint-Laurent, Saint-Nicodème, Saint-Servais, Senven-Léhart, Squiffiec, Tréglamus, Trégonneau et Yvias.
Ce service est également accessible aux communes de la CCKB instruites par le service commun ADS.
Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU).
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
Connectez-vous à : gnau.megalis.bretagne.bzh
Après enregistrement de votre demande sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Pour les professionnels :
Si vous êtes un professionnel, un espace GNAU plus adapté est disponible. Vous devez dans un premier temps créer un compte normal (voir ci-dessus), puis compléter les informations personnelles en tant que « personne morale » (l’encadré doit être bleu). Enregistrez et cliquez sur « Demandez l’activation d’un compte Pro ».
Les administrateurs se chargeront de basculer votre compte en EPRO et vous aurez alors accès à une nouvelle interface.
Pour les communes du Kreiz Breizh : gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau/?ref=CCKB#/
Il est toujours possible de transmettre en format papier votre dossier en Mairie.
La procédure d’instruction
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) assure des permanences deux fois par mois à la Mairie de Guingamp et à la Maison de l’agglomération à Plourivo afin de vous conseiller en amont de votre projet. Ces conseils personnalisés sont gratuits.
Les permanences se font uniquement sur rendez-vous auprès du service Autorisation des Droits des Sols.
Si vous êtes témoins d’une panne de courant sans avoir été prévenu en amont par votre commune, il faut contacter le gestionnaire du réseau public d’électricité Enedis au numéro spécial pour le département 09 726 750 22.
Pour raccorder un logement pour la première fois au réseau, il faut composer le 09 708 319 70. Enedis vous fera un devis et les travaux peuvent durer entre deux et six mois. Si vous entrez dans un logement qui a déjà été raccordé, il suffit de contacter un fournisseur d’électricité comme EDF qui réalisera la mise en service de votre compteur.
En cas de fuite de gaz vous devez joindre GrDF en composant le numéro d’urgence 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). Vous devez fermer votre arrivée de gaz et ouvrir les fenêtres de votre logement avant de sortir pour passer l’appel.
Pour les autres demandes concernant notamment les compteurs intelligents Gazpar vous devez joindre le service client du gestionnaire en composant le 09 69 36 35 34.
Pour les mises en service du gaz dans votre logement vous devez joindre un fournisseur d’énergie comme Engie qui missionnera GrDF.
Pour télécharger les formulaires des autorisations d’urbanisme, vous pouvez utiliser le site suivant :